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Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
675 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
128161 |
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Deux ans après le décret (n° 2014-354 du 19 mars 2014) offrant la possibilité aux professionnels du droit et du chiffre de s'allier au sein de SPFPL (Sociétés de participations financières de professions libérales), le gouvernement prend une ordonnance (n° 2016-394 du 31 mars 2016) permettant de les rassembler au sein d'une même structure d'exercice, une "société pluriprofessionnelle d'exercice" (SPE). Sommaire : - Que pensez-vous de l'avènement, aujourd'hui, des sociétés pluriprofessionnelles ou SPE par l'ordonnance du 31 mars 2016 ? - Si l'on reprend votre exemple, un même notaire exercerait au sein de deux structures distinctes. Cependant, c'est une possibilité qui lui est fermée pour l'instant... - Cette SPE serait donc un voeu pieux, selon vous. Quelle solution proposeriez-vous ?
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PROFESSION REGLEMENTEE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | EXPERT COMPTABLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | NOTARIAT | AVOCAT | HUISSIER DE JUSTICE | MANDATAIRE JUDICIAIRE | ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE |
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Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/03/2014 Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 01/04/2016 L'exclusion des professions non réglementées critiquée Article | Article de presse L'Agefi Actifs | 29/05/2016 |
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